PPWR 2026 : guide de la nouvelle réglementation européenne sur les emballages

Un exemple très simple

Une entreprise française possède une boutique PrestaShop.

Elle réalise des ventes :

• en France ;
• en Allemagne ;
• en Belgique ;
• au Luxembourg ;
• en Italie.

Elle doit examiner sa situation REP dans chacun de ces marchés.

« Je paie Citeo en France, donc mes emballages sont déclarés pour toute l’Europe. »

Ce raisonnement est incorrect.

Étape 3.1 : dresser la liste des pays de destination

La première chose à faire consiste à exporter depuis son CMS ou son logiciel de gestion la liste des pays dans lesquels des commandes sont effectivement expédiées.

Pour chaque pays, il peut être utile de calculer :

• le nombre de commandes ;
• le chiffre d’affaires ;
• le nombre de produits expédiés ;
• la quantité d’emballages ;
• le poids des différents matériaux.

Étape 3.2 : vérifier qui est le producteur dans le pays de destination

Le PPWR harmonise progressivement la définition du producteur pour la responsabilité élargie.

Dans le contexte d’une vente à distance, une entreprise située dans un État membre peut devenir responsable lorsqu’elle met pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition sur le territoire d’un autre État membre.

Il faut néanmoins analyser la chaîne commerciale réelle :

• vente directe au consommateur ;
• vente via un distributeur ;
• vente via une marketplace ;
• vente à un professionnel qui importe lui-même ;
• stock local dans le pays ;
• vente depuis un entrepôt situé dans un autre État membre.

Étape 3.3 : s’enregistrer dans le registre national

Le PPWR prévoit des registres de producteurs dans les États membres.

Un producteur doit donc examiner les démarches d’enregistrement dans chaque pays dans lequel il met pour la première fois des emballages à disposition.

Il n’existe pas, au 13 août 2026, un unique numéro REP européen permettant à une entreprise française d’effectuer toutes ses ventes européennes sans autre formalité nationale.

Étape 3.4 : adhérer au système REP local

Selon le pays, l’entreprise peut devoir :

• adhérer à un organisme de responsabilité du producteur ;
• conclure un contrat avec un système collectif ;
• déclarer ses emballages ;
• payer une contribution environnementale ;
• respecter certaines obligations complémentaires nationales.

Les systèmes, seuils, tarifs et procédures ne sont pas identiques dans toute l’Union européenne.

Étape 3.5 : vérifier l’obligation de mandataire REP

Le règlement PPWR prévoit la notion de mandataire pour la responsabilité élargie du producteur, également appelé en anglais authorised representative for extended producer responsibility.

Le principe du texte adopté est le suivant : lorsqu’un producteur vend dans un État membre dans lequel il n’est pas établi, il peut être tenu de désigner un représentant autorisé établi dans cet État afin d’assurer le respect de ses obligations REP.

Cela signifie potentiellement :

• une entreprise française vendant directement en Allemagne : représentant établi en Allemagne ;
• une entreprise française vendant directement en Belgique : représentant établi en Belgique ;
• une entreprise française vendant directement en Italie : représentant établi en Italie.

Le mandataire n’est pas nécessairement le même que l’éco-organisme

Il faut bien distinguer deux fonctions.

L’éco-organisme prend généralement en charge tout ou partie des obligations de responsabilité du producteur et finance la gestion des déchets.

Le mandataire représente juridiquement le producteur étranger pour les obligations qui lui sont confiées dans l’État concerné.

Selon l’organisation du pays et les prestations disponibles, un même prestataire peut parfois proposer plusieurs services, mais les deux notions ne doivent pas être confondues.

Attention : cette obligation européenne fait actuellement l’objet d’une proposition de modification

C’est un point essentiel pour toute entreprise souhaitant se mettre en conformité en 2026.

La Commission européenne a proposé fin 2025, dans le cadre de mesures de simplification, de modifier le dispositif concernant l’obligation de désigner un mandataire REP dans chaque État membre.

Au 13 août 2026, cette proposition ne doit pas être traitée comme si elle avait déjà automatiquement supprimé l’obligation prévue par le règlement adopté.

Le texte en vigueur et la réglementation nationale du pays de destination doivent donc être vérifiés au moment de la démarche.

Ce sujet est particulièrement susceptible d’évoluer.

Étape 3.6 : déclarer séparément les quantités mises sur le marché dans chaque pays

Il est indispensable que le système de gestion de l’entreprise soit capable de distinguer les emballages selon le pays de destination.

France

• Commandes : 5 000
• Carton : à calculer
• Plastique : à calculer
• Autres matériaux : à calculer

Allemagne

• Commandes : 600
• Carton : à calculer
• Plastique : à calculer
• Autres matériaux : à calculer

Belgique

• Commandes : 300
• Carton : à calculer
• Plastique : à calculer
• Autres matériaux : à calculer

Luxembourg

• Commandes : 100
• Carton : à calculer
• Plastique : à calculer
• Autres matériaux : à calculer

Combien la conformité peut-elle coûter à un petit e-commerçant ?

Pour mesurer concrètement l’impact financier de ces obligations, prenons l’exemple d’un petit e-commerce réalisant 10 commandes par jour, soit environ 3 650 commandes par an.

Imaginons que 90 % des commandes soient expédiées en France et seulement 10 % vers quatre autres pays de l’Union européenne : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et le Portugal.

Cela représenterait environ 365 commandes européennes par an, soit à peine 91 commandes par pays si elles sont réparties équitablement.

Avec une hypothèse de 250 g d’emballages par commande, seulement environ 23 kg d’emballages par an seraient ainsi mis sur le marché dans chacun de ces quatre pays.

Pourtant, un faible volume de ventes ne signifie pas nécessairement des coûts de conformité très faibles. Le problème vient notamment des démarches et des frais fixes qui peuvent exister pays par pays : enregistrement, système REP local, déclarations et, lorsqu’il est exigé, recours à un représentant autorisé.

Il faut cependant distinguer deux choses : les contributions environnementales imposées par les dispositifs REP et le prix facturé par les prestataires privés qui proposent de gérer les démarches administratives et le mandat pour l’entreprise.

Dans notre exemple, voici quelques ordres de grandeur basés sur des tarifs publiés en 2026 :

• France : 80 € par an. Citeo prévoit officiellement un forfait annuel de 80 € pour les entreprises mettant moins de 10 000 UVC par an sur le marché français.
• Allemagne : environ 360 € la première année avec un prestataire de conformité. L’enregistrement au registre LUCID est une obligation distincte du contrat de participation à un système de recyclage. Pour un vendeur étranger, le registre allemand prévoit également la désignation du représentant autorisé applicable depuis le 12 août 2026. Un prestataire privé affiche par exemple 240 £, soit environ 360 €, pour la conformité emballages allemande, avec 100 kg de papier et certains frais de système inclus ; le renouvellement est affiché à 185 £, soit environ 278 €.
• Belgique : environ 580 € par an pour une prestation externalisée, auxquels peuvent s’ajouter les contributions applicables. Un prestataire européen affiche actuellement 385 £, soit environ 578 €, pour la ligne REP emballages belge. Fost Plus publie de son côté une contribution minimale de 100 €, ramenée à 50 € en cas de domiciliation pour ses membres. La situation des très petits volumes doit toutefois être vérifiée au moment de l’adhésion : la documentation publique de Fost Plus mentionne encore un régime particulier sous 300 kg, alors que l’entrée en application du PPWR modifie progressivement le cadre applicable.
• Espagne : le coût dépend fortement du prestataire choisi. Le ministère espagnol confirme qu’un producteur établi dans un autre État membre et commercialisant directement ses produits en Espagne doit désigner un représentant autorisé. Un prestataire publie par exemple un tarif de 120 € pour l’inscription, 150 € par an pour la déclaration et 150 € par an pour la représentation, soit 420 € de prestations la première année hors autres contributions. Un autre prestataire affiche environ 780 € par an pour la conformité emballages et facture séparément, lorsqu’il est nécessaire, l’obtention du NIF espagnol et certains frais administratifs.
• Portugal : à partir d’environ 624 € la première année dans un exemple de prestation privée. L’Agence portugaise de l’environnement confirme l’obligation de désigner un représentant autorisé établi au Portugal pour certaines ventes à distance aux utilisateurs finaux. Un prestataire portugais publie actuellement un tarif de 474 € par an auquel s’ajoutent 150 € de frais de mise en place, soit 624 € la première année, hors contributions externes éventuelles.

Ces exemples montrent surtout qu’il n’existe pas un “tarif PPWR” unique fixé par l’Union européenne. Deux entreprises ayant exactement le même nombre de commandes peuvent supporter des coûts très différents selon les pays dans lesquels elles vendent, les systèmes REP concernés et les prestataires qu’elles choisissent.

En combinant les exemples de tarifs publics ci-dessus, la gestion externalisée de la conformité dans plusieurs pays peut facilement représenter plus de 2 000 €, et dans certaines configurations dépasser 3 000 € la première année, alors que notre entreprise fictive ne réalise que 365 commandes annuelles hors de France.

Ce montant ne doit cependant pas être présenté comme une taxe obligatoire de 3 000 €. Une entreprise qui effectue elle-même certaines formalités, bénéficie d’un régime simplifié ou choisit un prestataire moins coûteux pourra payer sensiblement moins. À l’inverse, certains prestataires proposent des offres tout compris beaucoup plus élevées : pour le seul Portugal, par exemple, un autre opérateur affiche 790 £, soit environ 1 185 € par an.

Le principal enseignement reste néanmoins le même : vendre peu dans un pays ne signifie pas nécessairement supporter peu de frais. Les éco-contributions correspondant à quelques dizaines de kilogrammes d’emballages peuvent être relativement faibles, tandis que les frais fixes d’enregistrement, de gestion administrative et de représentation peuvent devenir beaucoup plus importants.

Pour une petite entreprise ou un micro-entrepreneur réalisant seulement quelques dizaines de ventes annuelles dans plusieurs États membres, la multiplication de ces démarches peut donc représenter une charge financière et administrative disproportionnée par rapport au volume réel de ventes.

Important : cette simulation fournit des ordres de grandeur et non un tarif légal universel. Les montants des prestations privées peuvent évoluer et les contributions REP dépendent notamment du pays, du matériau, du poids, du type d’emballage et du système choisi. Les règles européennes relatives aux représentants autorisés font par ailleurs l’objet de discussions de simplification et doivent être vérifiées au moment où l’entreprise réalise ses démarches.

Sources de la simulation : Citeo pour le régime français ; ZSVR/LUCID pour les obligations allemandes ; Fost Plus pour la Belgique ; ministère espagnol de la Transition écologique (MITECO) pour l’Espagne ; Agência Portuguesa do Ambiente (APA) pour le Portugal ; tarifs publics 2026 de plusieurs prestataires privés de conformité EPR pour illustrer le coût possible de l’externalisation des démarches.

Étape 3.7 : intégrer la REP dans le développement du site e-commerce

Le PPWR et les dispositifs REP ne concernent donc pas uniquement le service juridique ou l’expert-comptable.

Pour un e-commerce, ils ont également des conséquences techniques.

Il peut être pertinent d’enregistrer dans la base de données :

• le poids de l’emballage produit ;
• le matériau ;
• le nombre de composants ;
• le poids de chaque composant ;
• le type de carton utilisé ;
• le poids de l’emballage d’expédition ;
• le pays de livraison.

7. Cas pratique : une boutique française qui vend en France, Allemagne, Belgique et Luxembourg

Prenons une entreprise fictive appelée Boutique Exemple.

Elle est établie en France et vend directement à des particuliers via son site PrestaShop.

Elle expédie ses produits en :

• France ;
• Allemagne ;
• Belgique ;
• Luxembourg.

Première étape : audit des emballages

L’entreprise identifie :

• le sachet contenant son produit ;
• l’étiquette ;
• le carton ;
• le papier de calage ;
• le ruban adhésif.

Elle renseigne la composition et le poids de chacun.

Deuxième étape : conformité produit et PPWR

Elle demande aux fournisseurs :

• les fiches techniques ;
• les compositions ;
• les informations de recyclabilité ;
• le taux de matière recyclée ;
• la conformité aux éventuelles restrictions applicables.

Elle commence également à réduire la taille de ses cartons lorsque cela est possible.

Troisième étape : France

Elle vérifie qu’elle est bien enregistrée au titre de la REP emballages.

Elle choisit un éco-organisme agréé, effectue les déclarations requises, verse l’éco-contribution et récupère son IDU.

Elle vérifie également l’affichage de cet IDU sur les supports obligatoires.

Quatrième étape : Allemagne

Elle examine :

• son statut de producteur en Allemagne ;
• le registre national applicable ;
• le système REP emballages allemand ;
• ses obligations déclaratives ;
• l’éventuelle obligation de mandataire ou de représentant au regard du droit applicable.

Cinquième étape : Belgique

Même logique :

• identifier l’organisme et le régime applicable ;
• vérifier l’enregistrement ;
• déclarer les quantités ;
• payer les contributions éventuelles ;
• vérifier la question du représentant.

Sixième étape : Luxembourg

Le faible nombre de ventes ne signifie pas automatiquement qu’aucune obligation n’existe.

Il faut vérifier les seuils, exemptions ou régimes simplifiés prévus par la réglementation luxembourgeoise.

8. Checklist PPWR 2026 pour un e-commerçant

Emballages

• Lister tous les emballages utilisés.
• Identifier leur matériau.
• Enregistrer leur poids.
• Identifier leurs différents composants.
• Demander les fiches techniques aux fournisseurs.
• Vérifier les substances réglementées lorsque nécessaire.
• Pour les emballages alimentaires, vérifier la conformité aux restrictions PFAS applicables depuis le 12 août 2026.
• Évaluer la recyclabilité des emballages.
• Réduire les composants inutiles.
• Réduire progressivement le poids et le volume.
• Adapter les dimensions des cartons aux commandes.
• Anticiper la future limitation du taux d’espace vide.
• Anticiper les exigences de matière recyclée applicables à partir de 2030.
• Préparer la transition vers l’étiquetage européen harmonisé.

REP France

• Vérifier si l’entreprise est producteur au sens de la REP.
• Identifier la ou les filières REP concernées.
• Distinguer emballages ménagers et professionnels lorsque nécessaire.
• Choisir un éco-organisme agréé.
• Adhérer à l’éco-organisme.
• Obtenir l’Identifiant Unique REP.
• Vérifier l’affichage de l’IDU.
• Déclarer les emballages.
• Régler les éco-contributions.
• Archiver les justificatifs.

Ventes européennes

• Exporter la liste des pays dans lesquels des commandes sont expédiées.
• Vérifier la REP emballages de chaque pays.
• Identifier le producteur légal dans chaque chaîne de vente.
• Vérifier les registres nationaux.
• Vérifier les organismes auxquels il faut adhérer.
• Vérifier les seuils et régimes simplifiés.
• Vérifier l’obligation de mandataire ou de représentant.
• Suivre l’évolution du projet européen de simplification relatif aux mandataires REP.
• Enregistrer les quantités d’emballages par pays.
• Conserver les preuves d’enregistrement et de déclaration.

9. FAQ : les questions les plus fréquentes sur le PPWR

Le PPWR est-il applicable depuis le 12 août 2026 ?

Oui. Le règlement européen 2025/40 est généralement applicable depuis le 12 août 2026.

Cependant, de nombreuses mesures comportent leurs propres dates d’application et entreront en vigueur progressivement.

Est-ce que tout a changé le 12 août 2026 ?

Non.

Le 12 août 2026 est la date générale d’application du règlement, mais certaines obligations majeures ne deviendront pleinement applicables qu’en 2028, 2030 ou 2035.

Les cartons contenant plus de 50 % de vide sont-ils interdits depuis le 12 août 2026 ?

Non.

La limite de 50 % prévue pour certaines catégories d’emballages fait partie des exigences dont l’application est prévue ultérieurement.

Le papier de calage compte-t-il comme du vide ?

Dans le cadre de la future règle relative au taux d’espace vide, certains matériaux de remplissage comme le papier, les coussins d’air, le papier bulle ou les mousses sont pris en compte dans la notion d’espace vide.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par le PPWR ?

Le simple statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur ne constitue pas une exemption générale à l’ensemble du PPWR ou de la REP.

Des exemptions ou obligations allégées existent pour certaines dispositions et certaines très petites entreprises, mais elles doivent être examinées obligation par obligation.

Je fais seulement quelques ventes par an en Allemagne. Suis-je concerné ?

Il ne faut pas partir du principe qu’un faible nombre de commandes dispense automatiquement de toute obligation.

Les seuils et régimes simplifiés diffèrent selon les États.

Citeo couvre-t-il mes ventes en Allemagne ?

Non, pas automatiquement.

Une adhésion REP française n’équivaut pas à une adhésion REP européenne.

Dois-je adhérer à Citeo et Léko en même temps ?

Pour la même obligation au sein de la filière française des emballages ménagers, l’entreprise choisit généralement l’éco-organisme auquel elle confie ses obligations.

Il n’est donc normalement pas nécessaire d’adhérer simultanément à Citeo et Léko pour couvrir exactement les mêmes emballages et la même obligation.

Qu’est-ce que l’IDU ?

L’IDU est l’Identifiant Unique attribué aux producteurs enregistrés au titre d’une filière française de responsabilité élargie du producteur.

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs IDU ?

Oui.

L’IDU étant rattaché à une filière REP, une entreprise relevant de plusieurs filières peut disposer de plusieurs identifiants.

Dois-je afficher l’IDU sur mon site internet ?

La réglementation française prévoit la communication de l’IDU sur les supports définis par le Code de l’environnement, notamment dans les documents contractuels et, pour les producteurs disposant d’un site internet, dans les conditions prévues par le texte.

Le PPWR remplace-t-il Citeo ?

Non.

Le PPWR établit le cadre réglementaire européen. Citeo, Léko ou Adelphe sont des éco-organismes intervenant dans le fonctionnement de la responsabilité élargie du producteur en France.

Le PPWR supprime-t-il la REP nationale ?

Non.

Au contraire, le règlement encadre et harmonise davantage la responsabilité élargie du producteur, tout en conservant des systèmes organisés au niveau des États membres.

Existe-t-il un numéro REP unique valable dans toute l’Europe ?

Non, pas à ce jour.

Faut-il obligatoirement un mandataire dans chaque pays européen ?

Le texte actuel du PPWR prévoit un mécanisme de représentant autorisé pour les obligations REP lorsqu’un producteur n’est pas établi dans le pays concerné.

Cependant, cette disposition fait actuellement l’objet d’une proposition européenne de modification et de simplification.

Il est donc indispensable de vérifier le droit applicable dans chaque pays au moment de réaliser les démarches.

Une marketplace comme Amazon dispense-t-elle automatiquement de REP ?

Non.

Les marketplaces ont elles-mêmes certaines obligations de contrôle, mais cela ne signifie pas que le vendeur est automatiquement libéré de toutes ses responsabilités.

Dois-je modifier immédiatement tous mes emballages ?

Pas nécessairement.

Il faut distinguer les obligations déjà applicables des échéances prévues pour 2028, 2030, 2035 ou 2040.

Il est néanmoins fortement conseillé de commencer immédiatement l’audit de ses emballages.

10. Calendrier PPWR : les dates à retenir

11 février 2025

Entrée en vigueur du règlement européen PPWR.

12 août 2026

Date générale d’application du PPWR.

Les restrictions relatives aux PFAS dans les emballages au contact alimentaire s’appliquent également à compter de cette date.

2028 et années suivantes

Déploiement progressif de différents actes européens nécessaires à l’application concrète du règlement.

Le futur étiquetage harmonisé doit notamment commencer à devenir applicable à partir de 2028 ou plus tard selon les actes d’exécution concernés.

1er janvier 2030

Échéance majeure du PPWR concernant notamment :

• la conception pour le recyclage ;
• la minimisation du poids et du volume des emballages ;
• les objectifs minimaux de matière recyclée ;
• certaines restrictions sur les emballages plastiques à usage unique ;
• plusieurs objectifs de réemploi ;
• la future limitation de l’espace vide.

2035

Renforcement des exigences de recyclabilité avec notamment la prise en compte du recyclage à grande échelle selon le calendrier prévu par le règlement.

2040

Renforcement de nombreux objectifs européens, notamment concernant les matières recyclées, la réduction des déchets et certains objectifs de réemploi.

11. Pourquoi les e-commerçants doivent s’en occuper dès maintenant

Il pourrait être tentant de repousser la majorité du travail à 2029 au motif que plusieurs exigences importantes ne s’appliqueront qu’en 2030.

Ce serait une erreur.

Un changement d’emballage peut nécessiter :

• la recherche d’un nouveau fournisseur ;
• des tests de résistance ;
• une modification du graphisme ;
• une modification des machines de conditionnement ;
• une modification des fiches produits ;
• une modification de la logistique ;
• des développements informatiques ;
• l’écoulement d’anciens stocks ;
• de nouveaux contrats ;
• la collecte de données précises.

Pour les entreprises vendant dans plusieurs pays européens, le travail administratif peut être encore plus important.

La meilleure stratégie consiste donc à considérer 2026 à 2029 comme une période de préparation.

12. Comment organiser concrètement son projet PPWR ?

Une méthode simple consiste à créer un fichier ou une base de données comportant une ligne par emballage.

SACHET-01

• Type : Emballage produit
• Matériau : Plastique
• Poids : XX g
• Fournisseur : Fournisseur A
• Recyclé : XX %
• Recyclabilité : À documenter
• Pays : UE

CARTON-S

• Type : Expédition
• Matériau : Carton
• Poids : XX g
• Fournisseur : Fournisseur B
• Recyclé : À documenter
• Recyclabilité : À documenter
• Pays : UE

CALAGE-01

• Type : Calage
• Matériau : Papier
• Poids : XX g
• Fournisseur : Fournisseur C
• Recyclé : À documenter
• Recyclabilité : À documenter
• Pays : UE

Puis il est possible de relier ces emballages aux commandes réellement expédiées.

L’entreprise peut alors connaître :

• le nombre de cartons envoyés en France ;
• le nombre envoyé en Allemagne ;
• le poids total de papier ;
• le poids total de plastique ;
• la quantité moyenne d’emballage par commande.

13. PPWR : une contrainte, mais aussi une opportunité pour l’e-commerce

Le PPWR représente incontestablement une nouvelle charge réglementaire pour les entreprises.

Mais certaines mesures peuvent également apporter des avantages économiques.

Des colis plus petits

Réduire la taille des cartons peut permettre :

• de réduire la consommation de carton ;
• de réduire le calage ;
• d’augmenter le nombre de colis transportés par palette ou camion ;
• de réduire certains coûts de transport.

Une meilleure connaissance des coûts

Peser et référencer précisément les emballages permet également de mieux connaître leur coût réel par commande.

Une conception plus simple

Réduire le nombre de matériaux ou de composants peut faciliter :

• les achats ;
• le recyclage ;
• la gestion des stocks ;
• les déclarations.

Une communication environnementale plus crédible

Une entreprise disposant de données précises sur ses emballages peut communiquer de manière beaucoup plus factuelle sur ses progrès environnementaux.

Il reste néanmoins essentiel d’éviter les déclarations environnementales vagues ou non démontrées.

14. En résumé : les trois étapes à retenir

Étape 1 : les emballages

Identifier, documenter et progressivement éco-concevoir tous les emballages utilisés.

Une attention immédiate doit notamment être portée aux exigences déjà applicables, comme les restrictions PFAS pour les emballages alimentaires concernés.

Étape 2 : la France

Vérifier sa conformité REP française : filière concernée, adhésion à un éco-organisme, IDU, déclarations et éco-contributions.

La REP française existait avant le PPWR et ne doit pas être confondue avec une nouvelle formalité créée le 12 août 2026.

Étape 3 : l’Europe

Identifier chaque pays dans lequel l’entreprise vend et vérifier la REP applicable dans chacun de ces marchés.

Une adhésion française ne couvre pas automatiquement les ventes réalisées dans les autres États membres.

Il faut notamment contrôler :

• l’enregistrement ;
• le système REP local ;
• la déclaration ;
• les contributions ;
• l’éventuelle désignation d’un représentant ou mandataire.

15. Principaux textes et sources officielles

Pour approfondir les sujets abordés dans ce guide, les principales références officielles sont notamment :

• Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ;
• Commission européenne – Direction générale de l’environnement – informations relatives au Packaging and Packaging Waste Regulation ;
• ADEME – Filières à Responsabilité Élargie du Producteur ;
• ADEME – filière Emballages ménagers et papiers graphiques ;
• Ministère français de la Transition écologique – emballages ménagers et papiers graphiques ;
• Code de l’environnement français, notamment les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur et à l’Identifiant Unique.

Important : le PPWR prévoit de nombreux actes délégués, actes d’exécution et mesures complémentaires. Les entreprises doivent donc suivre les évolutions réglementaires entre 2026 et 2030 plutôt que considérer leur mise en conformité comme une opération ponctuelle.